Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Art. 88 OJ; qualité pour recourir.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement si le recourant a qualité pour former un recours de droit public, sans être lié par la manière dont la question de la qualité pour agir a été résolue en procédure cantonale.
L'épouse du propriétaire d'un immeuble dans lequel les deux époux vivent en communauté n'a pas qualité pour former en son nom propre un recours de droit public fondé sur la violation de l'art. 4 Cst. et dirigé contre un projet de construction présenté par un voisin.

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 88 OJ, art. 4 Cst.