Regeste
Art. 73 LAI (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007); al. 1-3 des dispositions transitoires de la modification de la LAI du 6 octobre 2006; art. 32 LSu.
Les normes sur la prescription de la restitution de subventions pour la construction de l'art. 73 LAI (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007) contenues dans les dispositions transitoires de la modification de la LAI du 6 octobre 2006 priment celles de l'art. 32 LSu en application du principe de la lex specialis (consid. 3-6).
