Regeste
Révocation d'une promesse de subvention; conditions. Application des principes jurisprudentiels relatifs à la révocation des décisions administratives (ATF 115 Ib 155 consid. 3a) et référence au nouveau droit sur les subventions (art. 30 LSu) (consid. 4).
Art. 155 al. 1 LAVS, art. 1er de l'arrêté fédéral concernant la prolongation du délai pour l'octroi de subventions de constructions pour l'AVS, du 18 mars 1988. Notion de "début des travaux" (consid. 5).
