Regeste
L'application de l'art. 28 al. 4 RAVS après un jugement de séparation de corps entré en force (art. 117 s. CC) est conforme à la loi et à la Constitution (consid. 4 et 5).
documento intero
regesto:
tedesco
francese
italiano
Articolo:
art. 28 al. 4 RAVS,