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Regeste

Art. 29 al. 2 Cst.; droit d'être entendu avant que ne soit prise la décision d'interrompre la fourniture d'électricité en raison de taxes impayées.
Conditions matérielles du recours en matière de droit public; en particulier, qualité pour recourir du locataire contre une décision ordonnant d'interrompre la fourniture de l'électricité alimentant un ascenseur et la chaudière d'un immeuble locatif à la suite de retards de paiement du bailleur (consid. 1 et 2).
Comme il existe un droit à la fourniture de l'électricité en question et qu'une coupure en raison de retards de paiement est une mesure qui peut être prévue à l'avance et planifiée, sa mise en oeuvre nécessite une décision. Au vu des conséquences qui en découlent, le droit d'être entendu doit être garanti à toutes les personnes concernées, y compris les locataires, afin qu'ils puissent faire valoir à temps leurs objections (consid. 5).

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Articolo: Art. 29 al. 2 Cst.