Regeste
Retrait du permis de conduire pour cyclomoteurs/interdiction de circuler; mesure complétée par le retrait du permis de conduire un véhicule automobile; art. 37 al. 1 de l'O du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC).
1. Principes de droit transitoire pour décider d'une mesure administrative selon la LCR (consid. 2).
2. A la différence de la réglementation antérieure de l'ACF du 27 août 1969, l'art. 37 al. 1 OAC laisse à l'appréciation reconnue à l'autorité administrative le pouvoir de compléter le retrait du permis de conduire pour cyclomoteurs ou l'interdiction de circuler correspondante par le retrait de tout permis de conduire des véhicules automobiles (consid. 3).
3. Légalité de cette réglementation (consid. 4 et 5).
