Regeste
Convention franco-suisse du 15 juin 1869 sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile. Hypothèque judiciaire en droit français.
1. Droit transitoire. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3a).
2. L'action en paiement d'une créance garantie par l'inscription d'une hypothèque judiciaire conservatoire sur un immeuble sis en France et appartenant au débiteur suisse domicilié en Suisse entre dans la catégorie des actions personnelles, au sens de l'art. 1er de ladite Convention (consid. 3b).
3. Le juge suisse du domicile du débiteur suisse n'est pas compétent pour ordonner l'inscription définitive d'une hypothèque judiciaire dont le juge français a autorisé l'inscription provisoire sur un immeuble sis en France et qui est la propriété de ce débiteur (consid. 3c).
