Regeste
Amnistie fiscale selon la LF du 15 mars 1968.
Peut-on frapper des avancements d'hoirie d'un impôt cantonal sur les donations?
1. Les termes "dévolutions pour cause de mort" (art. 2 al. 1 lit. a) et "donations" (art. 2 al. 1 lit. d), qu'emploie la loi d'amnistie, se rapportent à des notions de droit fédéral (consid. 2).
2. Toute libéralité exécutée du vivant de son auteur est une donation au sens de l'art. 2 al. 1 lit. d de la loi d'amnistie (consid. 3).