Regeste
Impôt pour la défense nationale sur le bénéfice en capital obtenu, dans l'exploitation d'une entreprise astreinte à tenir des livres, par l'aliénation d'immeubles (art. 21 al. 1 litt. d AIN).
Cas du mari qui met un immeuble lui appartenant à la disposition de sa femme pour qu'elle y exploite son entreprise, mais qui n'est pas lui-même commerçant.
