Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Art. 89 al. 1 let. a, art. 89 al. 3, art. 93 al. 1 let. a LTF; recours en matière de droits politiques; contestation d'un jugement contraignant le parlement communal à élaborer un nouveau projet de mise en oeuvre d'une initiative populaire rédigée en termes généraux.
Le jugement attaqué oblige le pouvoir législatif communal à élaborer un nouveau projet de mise en oeuvre d'une initiative populaire rédigée en termes généraux. Cette décision incidente, notifiée séparément, peut faire l'objet d'un recours (art. 93 al. 1 let. a LTF) (consid. 1.2 et 1.5). Exigence d'une attestation de la qualité d'électeur (consid. 1.3). Les électeurs qui, dans le cadre de la procédure, sont atteints pour la première fois par le jugement attaqué ont qualité pour recourir (art. 89 al. 1 let. a en relation avec l'art. 89 al. 3 LTF) (consid. 1.4).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 89 al. 1 let. a, art. 89 al. 3, art. 93 al. 1 let. a LTF, art. 93 al. 1 let. a LTF, art. 89 al. 3 LTF

 
 
Stampare risalire
Back