Regeste
Déclaration de nullité partielle d'un brevet par le juge admettant le bien-fondé d'une demande reconventionnelle formée dans le cadre d'un procès relatif à la violation du brevet (art. 27 LBI).
Dans une telle procédure, le juge n'est pas tenu par le droit fédéral de procéder à la nouvelle rédaction du brevet en même temps qu'il déclare sa nullité partielle. Il peut au contraire différer cette décision jusqu'au prononcé du jugement définitif et exécutoire de dernière instance (consid. 2a et b). Cela vaut aussi lorsque la déclaration de nullité partielle du brevet a pour conséquence que celui-ci n'est plus conforme au principe de l'unité de l'invention (consid. 2c).
Appréciation et réalisation des conditions de violation du brevet litigieux (consid. 3).
