Regeste
Droit des cohéritiers à une quote-part du gain (art. 619 CC); droit transitoire.
1. L'existence et l'étendue du droit à une quote-part du gain sont régies par le droit en vigueur au moment où l'un des cohéritiers a acquis l'immeuble (art. 1 er et 15 Tit. fin. CC; consid. 8 et 9).
2. L'art. 619 CC, dans la teneur que lui avait donnée l'art. 94 LDDA, s'applique par analogie lorsque le de cujus a, de son vivant, vendu un immeuble à un héritier présomptif, à un prix inférieur à la valeur vénale (changement de jurisprudence; consid. 10).
3. L'application de l'art. 619 CC peut-elle être exclue par une disposition de dernière volonté? (consid.11).
4. Réquisition d'annoter au registre foncier le droit à une quote-part du gain (art. 963 al. 2 CC; art. 15 al. 3 ORF appliqué par analogie);point de départ du délai de 15 ans au sens de l'art. 619 CC dans la teneur que lui avait donnée l'art. 94 LDDA; indication de la valeur d'estimation (consid. 12).
