Regeste
Art. Ibis du Protocole no 1 à la Convention de Lugano (CL).
La réserve suisse contenue à l'art. Ibis du Protocole no 1 à la CL a cessé de produire ses effets le 31 décembre 1999 et n'empêche donc plus la reconnaissance et l'exécution des décisions rendues auparavant (consid. 2).
