Regeste
Art. 32 du Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale; annexe XI du Règlement n° 883/2004; Accord du 7 juillet 2016 entre les autorités compétentes de la Confédération suisse et de la République française concernant la possibilité d'exemption de l'assurance-maladie suisse; règle de conflit du droit européen.
Un changement de circonstances survenant pour l'un des parents, qui lui ouvre le droit d'exercer le choix du système d'assurance-maladie (droit d'option), ne constitue pas un fait générateur susceptible d'entraîner une modification de l'affiliation à l'assurance-maladie des membres de la famille qui découlait jusque-là de l'autre parent (consid. 9.2).
