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Regeste

Art. 268 ch. 1, art. 269 al. 1 PPF; décision incidente, droit fédéral.
- Conditions de recevabilité du pourvoi en nullité contre une décision incidente (art. 268 ch. 1 PPF) (consid. 2).
- La LAVI constitue du droit fédéral, au sens de l'art. 269 al. 1 PPF (consid. 3).
Art. 8 al. 1 LAVI, art. 12 al. 2 OAVI; droits des victimes dans la procédure pénale, dispositions transitoires.
- Une audience de plaidoirie constitue un "acte de procédure" au sens de l'art. 12 al. 2 OAVI (consid. 4).
- En cas de meurtre, les père et mère de la victime peuvent intervenir dans la procédure pénale en application de l'art. 8 al. 1 LAVI (consid. 5).
- L'art. 8 al. 1, 1re phrase LAVI prévoit que la victime a en principe le droit de participer à la procédure pénale. Il appartient aux cantons d'en préciser la forme (consid. 6a à d).
- Droit de la victime de s'exprimer sur tous les aspects du droit pénal qui font l'objet du recours cantonal? Question laissée indécise (consid. 6e).

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Articolo: Art. 268 ch. 1, art. 269 al. 1 PPF, Art. 8 al. 1 LAVI, art. 12 al. 2 OAVI, art. 269 al. 1 PPF

 
 
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