Regeste
Surveillance des assurances; exception au sens de l'art. 4 al. 1 let. b LSA.
Une institution d'assurance doit être considérée comme de faible importance économique, lorsque son insolvabilité totale n'aurait pas pour effet de créer une situation très grave, au point que les assurés eux-mêmes auraient à supporter un lourd dommage ou qu'une grande partie de la population serait touchée, alors même que les assurés individuellement ne seraient pas lésés de manière importante.
