Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Art. 85 Cst.; art. 7 et 8 LRPL; art. 14 ORPL (état au 12 septembre 2007); perception de la redevance poids lourds liée aux prestations (RPLP) sur la base de l'augmentation du tarif au 1er janvier 2008 décidée par le Conseil fédéral.
Bases légales pour le prélèvement de la RPLP dans la Constitution (consid. 2.1), la loi (consid. 2.2) et l'ordonnance (consid. 2.3). Conformité de l'augmentation tarifaire litigieuse (consid. 3) avec l'Accord sur les transports terrestres (consid. 4.1); rapport entre le principe de la couverture des coûts prévu à l'art. 7 LRPL et la délégation de compétence contenue à l'art. 8 LRPL (consid. 4.2).
Il est admissible de considérer les pertes de temps causées aux autres usagers de la route par les embouteillages dus au trafic poids lourds ("Stauzeitkosten") comme des coûts externes au sens de la loi (consid. 5).
Le calcul des coûts supportés par la collectivité n'est pas critiquable compte tenu des coûts du trafic poids lourds liés au climat (consid. 6.3) et aux accidents (consid. 6.4) ainsi que de ses avantages externes (consid. 6.5).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 7 et 8 LRPL, Art. 85 Cst., art. 14 ORPL, art. 7 LRPL

 
 
Stampare risalire
Back