Regeste
Responsabilité de l'automobiliste: for des actions civiles.
1. Art. 84 LCR. Cette disposition légale a pour objet de créer un for unique pour toutes les prétentions de responsabilité civile dérivant d'un accident; un tel for peut être constitué également par accord entre toutes les personnes lésées qui n'ont pas encore obtenu réparation du dommage (c. 2).
2. Demeure indécise notamment la question de savoir si le for ordinaire du lieu de l'accident l'emporte toujours sur un for subsidiaire lorsqu'une personne lésée se décide pour le for ordinaire (c. 3).
