Regeste
Acquisition d'une entreprise commerciale par achat du capital-actions.
1. En cas d'exécution imparfaite, l'acheteur peut invoquer à son choix les dispositions sur la garantie de la chose vendue et celles sur les vices du consentement. Conditions pour que le vendeur soit tenu à garantie, selon les art. 197 ss CO, pour la valeur économique des actions (consid. 1).
2. Devoir de vérification incombant selon l'art. 201 CO à l'acheteur qui a reçu des assurances du vendeur. Circonstances qui excluent un dol au sens de l'art. 203 CO (consid. 2).
3. Art. 20 al. 2 CO. Invalidité partielle d'un contrat; distinction du fait et du droit (consid. 3a). Détermination de la volonté hypothétique des parties; droit, fondé sur l'art. 8 CC, à l'administration de moyens de preuve (consid. 3b).
4. Art. 24 al. 1 ch. 4 CO. Conditions dans lesquelles une erreur sur les actifs de la société doit être considérée comme essentielle et comme décisive pour la conclusion du contrat (consid. 3c).
