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Regeste

Qualité pour recourir des organisations vouées à la protection de la nature et du paysage contre le classement de terrains en zone constructible (art. 78 al. 2 Cst.; art. 15 et art. 38a LAT; art. 2 et 12 LPN).
Les classements de nouvelles surfaces en zone à bâtir, qui se fondent sur l'art. 15 de la LAT révisée (dans sa version du 15 juin 2012), relèvent de l'exécution d'une tâche fédérale au sens de l'art. 78 al. 2 Cst. Il s'ensuit que les organisations de protection de la nature et du patrimoine, actives au niveau suisse, sont légitimées à recourir contre de tels classements dans l'intérêt de la protection de la nature et du paysage (art. 12 LPN). Elles peuvent également, dans le cadre d'un recours, se prévaloir d'une violation des dispositions transitoires de la LAT révisée, notamment de l'art. 38a al. 2 LAT (consid. 2).

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 78 al. 2 Cst., art. 2 et 12 LPN, art. 15 et art. 38a LAT, art. 38a al. 2 LAT

 
 
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