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Regeste

Responsabilité en raison d'un accident causé par l'électricité.
Accident résultant de l'entrée en contact avec une ligne électrique des CFF:
La responsabilité de l'entreprise de chemin de fer pour l'exploitation d'une ligne à haute tension est régie par la loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant, du 24 juin 1902, et non par la loi fédérale sur la responsabilité civile des entreprises de chemin de fer, du 28 mars 1905 (consid. 1).
Faute d'un tiers respectivement du lésé? (consid. 3).
Réduction des dommages-intérêts, conformément à l'art. 44 al. 1 CO combiné avec les art. 36 al. 1 et 38 LIE, en raison d'une faute du lésé qui n'est pas primairement causale? (consid. 4).

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 44 al. 1 CO, art. 36 al. 1 et 38 LIE

 
 
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