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Regeste

Allocation de base ajoutée au traitement (art. 35 Règl. fonct. III).
Aussi longtemps qu'elle vit à l'étranger, en ménage commun avec ses enfants et a droit pour eux à des allocations pour enfants,une fonctionnaire célibataire et soumise au règlement des fonctionnaires III doit recevoir une allocation de base qui corresponde à celle des fonctionnaires mariés.
 
 
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