Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

1. La création d'une obligation hypothécaire au porteur est admissible. Confirmation de la jurisprudence (consid. 1). Effets à l'égard des parties (consid. 4) et des tiers (consid. 5). La création de l'obligation hypothécaire n'opère pas novation (consid. 5).
2. L'arrêté fédéral du 23 mars 1961 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (teneur du 30 septembre 1965) n'autorise pas l'acquisition fiduciaire (consid. 2).