Regeste
Art. 5 al. 1 LP; effets de la révision de la LP dans le domaine de la responsabilité de l'État, voie de recours au Tribunal fédéral.
Comparaison entre l'ancien et le nouveau régime de la responsabilité de l'État (consid. 1). Droit transitoire; droit applicable dans un cas où la gérance légale prétendument défectueuse d'un immeuble a commencé sous l'empire de l'ancien droit et a pris fin après le 1er janvier 1997 (consid. 2a et 2b).
Les décisions cantonales sur des actions en responsabilité selon l'art. 5 al. 1 LP doivent être portées devant le Tribunal fédéral par la voie du recours de droit administratif (consid. 2c). Conversion du recours de droit public (consid. 3).