Regeste
Art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 21 mars 1973 sur l'assistance des Suisses de l'étranger (depuis le 1er janvier 2010: loi fédérale sur l'aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l'étranger); aide sociale en cas de retour en Suisse.
La Confédération doit prendre en charge (pro rata temporis) les frais qui concernent les prestations d'aide sociale pendant les trois premiers mois à compter du retour en Suisse (consid. 6.5).
