Regeste
Concurrence déloyale.
Il est illicite d'apposer sur des bouteilles d'eau minérale des étiquettes pouvant provoquer des confusions. C'est l'impression d'ensemble qui est déterminante (consid. 1 et 2).
Il est illicite de désigner une eau minérale par le terme "Schwarzenburger", celui-ci risquant d'être confondu avec la désignation "Weissenburger". Art. 1 al. 2 litt. d LCD (consid. 3).
Action en constatation de droit, conditions, art. 2 al. 1 litt. a LCD (consid. 4).
Action en dommages-intérêts, fixation du dommage, art. 2 al. 1 litt. d LCD (consid. 5).
Réparation du dommage par la publication du jugement, art. 6 LCD (consid. 5).
