Regeste
Art. 27 al. 1 PPMin; art. 25 DPMin; art. 31 al. 1 Cst.; art. 212 al. 3 et 431 al. 2 CPP; licéité de la détention avant jugement d'un mineur de moins de quinze ans, indemnisation de la détention avant jugement.
L'art. 27 PPMin fixe les conditions auxquelles la détention avant jugement peut être prononcée à l'encontre d'un mineur et constitue une base légale suffisante au sens de l'art. 31 al. 1 Cst. La détention avant jugement subie doit non seulement être imputée sur les peines mais aussi sur les mesures, en sorte que l'art. 212 al. 3 CPP ne limite pas la portée de l'art. 27 PPMin, qui s'applique à tout mineur qui commet un acte punissable entre dix et dix-huit ans (consid. 4).
Application de l'art. 431 al. 2 CPP pour l'indemnisation du prévenu mineur en l'absence de toute imputation sur la détention avant jugement subie (consid. 5).
