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Regeste

Saisie de montants revenant à l'époux selon les art. 159, 163 et 164 CC.
1. Un droit découlant de l'obligation d'assistance entre époux n'est pas saisissable, pour autant que la prétention n'entre pas dans le cadre de l'entretien conjugal des art. 163 ou 164 CC (consid. 3b).
2. Une prétention selon l'art. 163 CC peut-elle aussi être saisie pendant la vie commune? (consid. 3a).
3. Les frais d'entretien de l'enfant d'un seul des époux ne font pas partie de l'entretien conjugal, pour autant que le parent ne puisse exiger que son conjoint l'assiste pour les assumer (consid. 4 et 5).
4. L'obligation d'entretien envers un enfant qui n'est pas commun sort du cadre des besoins personnels étendus du parent appelé à assumer l'entretien. C'est pourquoi les prestations qui, selon l'art. 164 CC, incombent à un époux envers son conjoint ne peuvent être saisies pour acquitter cette dette alimentaire (consid. 6).
5. Quels sont les effets de l'obligation d'entretien envers l'enfant d'un seul des époux sur le calcul du minimum vital commun des conjoints? Question laissée sans réponse (consid. 7).

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 159, 163 et 164 CC, art. 163 CC

 
 
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