Regeste
Art. 25a al. 5 LAMal; financement résiduel des coûts des soins; compétence intercantonale.
Il manque à l'heure actuelle une réglementation de droit fédéral permettant de déterminer si la compétence quant au financement des coûts des soins non pris en charge par les assurances sociales est indépendante de la question du domicile (à l'instar du droit applicable en matière de prestations complémentaires et d'aide sociale) ou si l'entrée dans un home ou dans un établissement médico-social (valant création d'un nouveau domicile) entraîne la compétence en matière de financement résiduel du canton où se situe l'établissement (consid. 5.3).
Provisoirement, le droit cantonal, respectivement communal, est en principe déterminant. Cependant, les compétences législatives cantonale et communale s'arrêtent aux frontières du canton. Une réglementation similaire à celle de l'art. 21 LPC ("perpetuatio fori") ne peut ainsi pas être inscrite (uniquement) dans une norme cantonale ou communale. Elle nécessite l'établissement d'une disposition valable pour toute la Suisse et présuppose l'intervention du législateur fédéral. Jusqu'à l'entrée en vigueur d'une réglementation de droit fédéral, la compétence en matière de financement résiduel dans les rapports intercantonaux se détermine selon le principe du domicile (consid. 5.4.1 et 5.4.2).