Regeste
Art. 85 lettre a OJ; validité d'un référendum.
1. Le recours pour violation du droit de vote peut aussi être formé contre la décision déclarant non valable un référendum demandé par l'autorité (consid. 3).
2. a) La demande de référendum ne peut porter uniquement sur certaines dispositions d'un acte législatif, lorsque le droit cantonal ne prévoit pas expressément une telle possibilité (consid. 4a). Il en va de même si l'on fait valoir que l'acte législatif viole le principe de l'unité de la matière; en pareil cas, il convient d'attaquer l'acte lui-même à raison du vice allégué (consid. 4b).
b) Portée du principe de l'unité de la matière en cas de modification du plan des zones (consid. 4b).
3. Interprétation de la demande de référendum litigieuse (consid. 5).
