Regeste
Art. 66 al. 1 let. h LAA, 79 OLAA: Soumission d'une entreprise unitaire.
- Chaîne de grands magasins considérée comme une entreprise commerciale au sens de l'art. 66 al. 1 let. h LAA (consid. 7); la notion d'"entreprise commerciale" ne doit pas être interprétée restrictivement (consid. 7c).
- Le centre d'exploitation n'est pas une entreprise au sens de l'art. 66 LAA et ne saurait donc faire l'objet d'une soumission indépendante (consid. 3b); la gestion d'un tel centre relève du domaine d'activité usuel d'une entreprise commerciale de la dimension considérée, de sorte que l'on est en présence d'une entreprise unitaire au sens des dispositions sur la soumission (consid. 6).
- In casu, la soumission à la CNA résulte également du fait que l'entreprise dispose, à son centre d'exploitation, d'un raccordement à une voie ferrée (consid. 7d).
- L'ensemble du personnel de l'entreprise - y compris celui du centre d'exploitation - doit en l'espèce être obligatoirement assuré contre les accidents auprès de la CNA (consid. 7e).