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Regeste

Etablissement de lignes téléphoniques.
En matière d'établissement de lignes téléphoniques, les dispositions figurant aux art. 5-7 de la loi fédérale sur les installations électriques ne consacrent pas seulement des restrictions de droit public à la propriété, mais également une dispense d'observer les règlements cantonaux et communaux sur les constructions. En conséquence, les communes ne peuvent soumettre la mise en place de poteaux téléphoniques à l'octroi du permis de construire.