Regeste
Lorsqu'une partie produit une note d'honoraires détaillée dûment motivée, contenant un décompte séparé de la taxe sur la valeur ajoutée, l'indemnité de dépens à laquelle elle a droit est augmentée d'un montant correspondant à celui de cette taxe; en revanche, si le tribunal accorde un montant forfaitaire à titre de dépens, la taxe sur la valeur ajoutée est comprise dans ce montant et ne doit pas être allouée en sus.
