Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Droit de préemption des parents selon les art. 6 et 11 LPR.
1. Les titulaires du droit de préemption peuvent exciper de leur droit lorsque l'acquéreur occupe un rang postérieur au leur selon l'art. 11 LPR (consid. 3).
2. L'admission d'un cas de préemption ou d'une transaction destinée à l'éluder n'est pas justifiée lorsque le contrat réellement voulu dans ses points essentiels ne correspond pas à une vente d'après son contenu économique (consid. 4).

contenuto

documento intero:
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 6 et 11 LPR

navigazione

Nuova ricerca