Regeste
1. Délégation de pouvoirs entre autorités cantonales législative et exécutive; délégation de pouvoirs du législateur cantonal au législateur communal; conditions auxquelles cette seconde forme de délégation est admissible (consid. 1).
2. Sous-délégation de pouvoirs; théories professées par la doctrine. Validité de la sous-délégation en droit fédéral? Sur un plan plus général, la sous-délégation est en tout cas inadmissible lorsqu'elle porte atteinte à un principe juridique fondamental, tel le principe de la légalité de l'impôt (consid. 2).
