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Regeste

Art. 17 al. 1, art. 93 al. 2 et 3 Cst.; art. 4 al. 2 et 4, art. 6 al. 2 et 3 LRTV; l'obligation de présentation fidèle des évènements lors d'émissions télévisées de débats.
Lors d'émissions comme "Arena", les diverses opinions à propos du thème traité doivent être identifiables par le public et à cette fin être présentées globalement sans manipulation; l'obligation de présentation fidèle des évènements n'est pas déjà violée lorsque certains aspects ne sont pas évoqués lors des débats. A défaut, les émissions de débats comme "Arena", durant lesquelles les invités présentent leurs positions et opinions sur des thèmes politiques, ne seraient quasiment plus possibles. Cela ne peut être le sens de l'art. 4 al. 2 LRTV (consid. 3 et 4).
En l'espèce, le seul fait que l'on aurait pu, lors de l'émission portant sur le thème de l'initiative populaire fédérale "Pour un revenu de base inconditionnel", mettre encore plus l'accent sur certains aspects - tels ceux spécifiques aux femmes mais aussi à d'autres - ne conduit pas à sanctionner une violation de l'obligation de présentation fidèle des évènements (consid. 5).

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referenza

Articolo: art. 93 al. 2 et 3 Cst., art. 6 al. 2 et 3 LRTV, art. 4 al. 2 LRTV

 
 
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