Regeste
Contrôle des loyers.
a) Définition du loyer selon les règles applicables en matière de contrôle des prix (consid. 1 lit. a).
b) L'art. 2 al. 1 de l'ACF du 10 juin 1953 sur le maintien d'un contrôle des prix réduit et l'art. 4 al. 1 OCL 1953 interdisent toute augmentation du loyer non approuvée par l'autorité compétente (consid. 1 lit. b).
c) Art. 41 ss. et 62 ss. CO. Le locataire est-il fondé à demander des dommages-intérêts ou la restitution de l'enrichissement illégitime lorsque, pour disposer de l'objet du bail, il a payé plus que le prix fixé par l'autorité compétente, sachant que cette augmentation du loyer était illicite? (consid. 2).
