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Regeste a

Art. 3 par. 1 du règlement no 1408/71; art. 36 al. 1, art. 39 al. 1 LAI; art. 42 al. 1 LAVS: Non-discrimination.
Le droit suisse n'est pas constitutif d'une discrimination prohibée dans la mesure où il exclut du bénéfice d'une rente (ordinaire ou extraordinaire) de l'assurance-invalidité les personnes qui ni ne comptent, lors de la survenance de l'invalidité, une année entière de cotisations faute d'avoir été affiliées à l'assurance-invalidité suisse pour une année au moins avant la réalisation du risque ni n'ont le même nombre d'années d'assurance que les personnes de leur classe d'âge. (consid. 5 ss)

Regeste b

Art. 40 par. 1, art. 44 par. 3, art. 77 et 79 du règlement no 1408/71: Calcul des rentes.
Le règlement no 1408/71 ne permet pas un calcul autonome des rentes pour enfant de l'assurance-vieillesse et survivants et de l'assurance-invalidité. (consid. 10)

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referenza

Articolo: art. 36 al. 1, art. 39 al. 1 LAI, art. 42 al. 1 LAVS

 
 
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