Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Art. 15 al. 3 LAA; art. 24 al. 3 OLAA; art. 26 al. 1 RAI: gain assuré déterminant pour la fixation de la rente d'invalidité accordée à un assuré accomplissant un stage d'orientation professionnelle. L'OLAA contient une lacune authentique en ce qui concerne le gain assuré d'une personne accomplissant un stage d'orientation professionnelle. Pour combler cette lacune, il faut se référer aux taux en pour-cent des salaires moyens établis en fonction de l'âge de l'assuré, lesquels sont applicables en vertu de l'art. 26 al. 1 RAI pour fixer le revenu hypothétique sans invalidité d'assurés qui n'ont pas pu acquérir des connaissances professionnelles suffisantes en raison de l'invalidité.
Art. 152 al. 2 et 3, art. 159 al. 1 et 3 OJ: Indemnité de dépens et assistance judiciaire. La partie qui obtient partiellement gain de cause peut bénéficier de l'assistance judiciaire en plus de l'indemnité de dépens réduite à la charge de l'autre partie. Dans ce cas, les frais d'assistance judiciaire devront, plus tard, être remboursés à la caisse du tribunal selon les disponibilités financières du bénéficiaire.

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 26 al. 1 RAI, Art. 15 al. 3 LAA, art. 24 al. 3 OLAA, art. 159 al. 1 et 3 OJ

 
 
Stampare risalire
Back