Regeste
Contestation du montant du loyer en cas de baisse du taux hypothécaire (art. 19 AMSL).
L'application du critère du loyer comparatif (art. 15 al. 1 lettre a AMSL) à une telle contestation suppose que les loyers dits usuels aient été adaptés à la baisse du taux hypothécaire (consid. 1).
La dernière fixation du loyer, déterminante pour la comparaison des anciennes et des nouvelles bases de calcul, est soit la détermination du loyer en début de bail, soit une modification du loyer correspondant à une adaptation à de nouvelles bases de calcul. Une modification portant uniquement sur la décomposition du loyer, dont le montant reste inchangé, ne remplit pas cette condition (consid. 2).