Regeste
Arbitrage international; exclusion des dispositions de la LDIP par une élection de droit au sens de l'art. 176 al. 2 LDIP; possibilité d'attaquer l'arrêt sur recours en cas de prorogation au sens de l'art. 191 al. 2 LDIP?
1. La question de l'existence d'une élection de droit valable, au sens de l'art. 176 al. 2 LDIP, peut être soumise à l'examen du Tribunal fédéral par la voie d'un recours de droit public fondé sur l'art. 84 al. 1 let. d OJ et dirigé contre l'arrêt sur recours rendu par la juridiction cantonale (consid. 3). Conditions d'une élection de droit valable (consid. 4).
2. En cas de prorogation, au sens de l'art. 191 al. 2 LDIP, il est exclu de soumettre au Tribunal fédéral les griefs énumérés à l'art. 190 al. 2 LDIP par la voie d'un recours de droit public visant l'arrêt sur recours rendu par la juridiction cantonale. En pareille hypothèse, le recours de droit public est-il irrecevable par principe? Question laissée indécise (consid. 5).
3. Irrecevabilité du recours de droit public lorsqu'il n'existe aucun intérêt actuel et pratique à l'annulation de la décision attaquée (consid. 6).
