Regeste
Entraide judiciaire en matière pénale avec les Etats-Unis d'Amérique. Art. 5 TEJUS; règle de la spécialité.
L'Etat requis peut exiger de l'Etat requérant qu'il prenne des mesures propres à éviter que les informations obtenues par voie d'entraide pour la procédure pénale en cause ne parviennent à l'administration fiscale d'un Etat tiers partie à cette procédure.
