Regeste
Vente immobilière, garantie.
La clause d'un acte de vente immobilière selon laquelle la parcelle vendue est "complètement équipée" en chemin, eau, égout et électricité signifie que la voie d'accès, l'égout ou le raccordement à celui-ci et les conduites d'eau et d'électricité se trouvent soit sur la parcelle, soit à la limite ou à proximité immédiate de cette dernière (consid. 1).
Application de l'art. 201 CO à la vente immobilière (consid. 2).
Art. 219 al. 3 CO. La prescription de cinq ans s'applique aussi à l'action en garantie pour les défauts d'un immeuble non bâti (consid. 3).