Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste a

Art. 298 al. 2 ter CC; désignation de la forme de prise en charge en tant que "garde alternée".
Notion de garde selon le droit de la filiation révisé (consid. 3.2.2). Instauration et désignation de la forme de prise en charge en tant que "garde alternée" dans le dispositif. Le domicile civil des enfants doit être rattaché à celui d'un parent et non à un lieu de résidence déterminé (consid. 3.2.3).

Regeste b

Art. 52f bis al. 1 et 2 RAVS; attribution des bonifications pour tâches éducatives lors du règlement de l'autorité parentale, de la garde et de la participation à la prise en charge.
Critères pour l'attribution des bonifications pour tâches éducatives en cas de prise en charge partagée (consid. 3.4).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 52f bis al. 1 et 2 RAVS

 
 
Stampare risalire
Back