Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Révocation d'une décision initialement erronée; art. 9 Cst.
Une autorité de surveillance peut aussi révoquer une décision rendue par l'autorité soumise à sa surveillance (consid. 2.1).
Conditions de la révocation:
- confrontation entre l'intérêt à l'application correcte du droit et l'intérêt à la protection de la bonne foi - pour autant que les conditions de celle-ci soient remplies (consid. 2.2 et 2.3);
- examen des conditions auxquelles la bonne foi est protégée (consid. 2.5);
- pesée des intérêts (consid. 2.6).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 9 Cst.