Regeste
Droit d'emption des parents sur une entreprise agricole dans le cadre d'un partage successoral (art. 25 ss LDFR); exercice du droit d'emption et augmentation du prix de reprise; période déterminante pour les investissements.
Lorsqu'un parent exerce son droit d'emption sur une entreprise agricole dans le cadre d'un partage successoral, il y a lieu de prendre en compte pour l'augmentation appropriée du prix de reprise, conformément à l'art. 52 LDFR, les investissements importants effectués dans les dix années qui ont précédé l'exercice du droit d'emption. Une procédure judiciaire subséquente ne change pas la période déterminante, mais peut influer sur la prise en considération appropriée des investissements (consid. 4).