Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Art. 620 al. 1 CC; droit successoral paysan.
On ne peut faire droit à la requête d'une femme âgée de 76 ans tendant à l'attribution d'une exploitation agricole au sens de l'art. 620 CC, lorsque la requérante n'a pas dirigé d'exploitation rurale depuis plus de 20 ans et qu'on doit lui dénier la capacité de rétablir l'unité de l'exploitation de parcelles affermées à plusieurs agriculteurs et de redonner à l'exploitation, immobilisée depuis des années, son affectation propre.

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 620 al. 1 CC, art. 620 CC