Regeste
Art. 22 ter Cst.
1. La condition de légalité est respectée, en matière d'atteinte à la propriété, lorsque la restriction incriminée peut se déduire de la loi selon les méthodes d'interprétation traditionnelles. Si, à cet égard, une interprétation extensive peut se révéler admissible, dans une situation exceptionnelle, elle ne doit s'écarter du texte clair de la loi, que s'il existe des raisons sérieuses de penser que celui-ci ne correspond pas en tout point au sens véritable de la disposition (consid. 2 a).
2. Une décision limitant le prix de vente d'appartements repose sur une base légale suffisante, dès lors qu'elle est fondée sur une disposition légale permettant, à des conditions identiques, de limiter les loyers (consid. 2 b).
3. Le propriétaire qui, pour obtenir des dérogations à un plan de zone, accepte de limiter le loyer des appartements qu'il construit, ne peut exciper de l'art. 22 ter Cst. pour s'opposer à la limitation du prix de vente de ces mêmes appartements, car il s'agit d'un acte contractuel; il doit, pour autant que les conditions nécessaires soient réunies, demander la révocation de la décision administrative fixant le prix de vente (consid. 3).