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Regeste

Droit de préemption sur une propriété par étages, constituée d'après le droit cantonal avant 1912 (art. 3 et 20bis Tit. fin. CC).
La propriété par étages du droit cantonal, constituée avant 1912, est soumise aux nouvelles dispositions fédérales sur la propriété par étages, entrées en vigueur avec la modification du Code Civil du 19 décembre 1963 (art. 20bis Tit. fin. CC). Celles-ci ne prévoyant pas le droit de préemption légal (art. 712c al. 1 CC), un tel droit ne peut plus subsister, quand bien même le droit cantonal connaissait cette institution pour la propriété par étages constituée avant 1912 (consid. 3).
Seul le droit qui tire effectivement son origine d'une convention peut constituer un droit acquis, sur lequel une modification légale n'a pas d'emprise (art. 1 Tit. fin. CC); il n'en va pas de même de ce qui aurait simplement pu faire l'objet d'un contrat (consid. 4).

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referenza

Articolo: art. 3 et 20bis Tit. fin. CC, art. 712c al. 1 CC, art. 1 Tit. fin. CC

 
 
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