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Regeste

Contestation civile; propriété par étages; litige portant sur la nature, l'étendue, les modalités et le déroulement des travaux de construction nécessaires (art. 44 et 46 OJ; art. 712g, art. 647 al. 2 ch. 1, art 647c CC).
Il n'y a pas contestation civile au sens des art. 44 et 46 OJ lorsque sont seuls en litige la nature, l'étendue, les modalités et le déroulement des travaux de construction nécessaires selon l'art. 647c CC, ainsi que la désignation d'un architecte chargé de les contrôler (consid. 2).

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 44 et 46 OJ, art. 712g, art. 647 al. 2 ch. 1, art 647c CC, art. 647c CC

 
 
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